Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.48
Versions de la disposition

Texte complet
53.48. Les Producteurs suspendent, le 1er juin 2016, le remboursement en cours de l’entreprise bénéficiaire d’un prêt. Le remboursement de ce prêt reprend à l’arrivée de la 11e année suivant la date d’attribution du prêt, à raison de 0,1 kg par mois jusqu’à concurrence de 1 kg par année.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 28.
53.48. Les Producteurs suspendent, le 1er juin 2016, le remboursement en cours du producteur bénéficiaire d’un prêt. Le remboursement de ce prêt reprend à l’arrivée de la 11e année suivant la date d’attribution du prêt, à raison de 0,1 kg par mois jusqu’à concurrence de 1 kg par année.
Décision 10870, a. 7.
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